En matière de vente, le contrat de vente fait naître des obligations au vendeur. En effet, durant la vente immobilière, plusieurs devoirs se présentent devant le vendeur. Cependant, pour que la vente soit conclue sans litige, le vendeur doit respecter ses obligations sous peine de nullité. Zoom sur les différentes obligations du vendeur.
L’obligation d’information
Lors de la vente immobilière, le vendeur doit informer l’acheteur de tous les renseignements à sa disposition, principalement des éléments qui ne sont pas évidents. Parmi les éléments qui doivent être mis à la connaissance de l’acheteur est la situation du terrain, les servitudes, la présence d’un bail, mais également tout démarche qui concerne la vente. Cette obligation réside sur la bonne foi du vendeur en évitant le risque de litige et faisant preuve de transparence sous peine des dommages et intérêts à l’acheteur.
Le devoir de délivrance
Ce devoir oblige le vendeur à transférer le bien immobilier à l’acquéreur dans l’état tel qu’il était lors de la conclusion de la vente immobilière. Ceci dit, l’usure normale éventuellement passée entre la conclusion de la vente et la livraison du bien ne constitue pas un manquement au devoir de délivrance. En raison de ce devoir de délivrance, l’acquéreur a la possibilité de prendre pleine possession du bien ou encore percevoir les loyers en cas de logement acheté loué.
Il faut noter que si la surface réelle est moins de 5 % ou plus par rapport à la surface stipulée dans le contrat de vente, le coût de la vente peut être déduit à la demande de l’acquéreur. Par contre, si elle est supérieure à 5 % au moins, dans ce cas, le vendeur peut gagner une somme plus importante, ou bien abandonner la vente. D’ailleurs, l’existence d’une clause de non-garantie de surface annule la responsabilité de ce dernier.
